2 rue Laurent Simon - BP. 514
50105 CHERBOURG CEDEX

02 33 20 56 03
02 33 20 01 44 (constat)
02 53 59 00 22 (fax)

Compétence sur la Cour d'appel de Caen

Les constats

Vous êtes un particulier ou un professionnel et vous avez besoin de prouver un préjudice ?

 Contactez-nous au 02 33 20 56 03 


L’intérêt d’un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice :

Les constats que nous réalisons ont deux finalités :

  • Ils établissent la preuve du préjudice que vous subissez actuellement
  • Ils vous permettent de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure

Modalités de nos interventions en matière de constat :

Quand intervenons-nous ?

  • À TOUT MOMENT :

Vous pouvez nous contacter quel que soit le jour de la semaine, dès lors que nous intervenons à votre domicile ou dans un lieu public.

  • AUX HORAIRES LÉGAUX D’INTERVENTION :

Nous devons obtenir une autorisation du juge, pour réaliser des constats, dans un lieu privé ouvert au public ou au domicile d’un tiers.

Types de nos interventions en matière de constat :

Dans votre vie quotidienne :

  • Dégâts domestiques, catastrophes naturelles
  • Malfaçons d’un artisan
  • Nuisances de voisinage
  • Atteintes à votre droit de propriété
  • États des lieux d’entrée et de sortie
  • Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
  • Inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
  • Adultère, abandon de domicile conjugal
  • Internet (piratage de site, contenu illicite…)
  • Transcription de SMS reçus sur votre téléphone portable

Dans votre vie professionnelle :

  • Le retard, l’abandon de poste, le non-respect de consignes de sécurité par un salarié
  • Piquets de grève
  • Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires ou d’associés
  • Livraison non conforme, les avaries sur le matériel livré
  • Destruction d’un stock
  • La contrefaçon, la concurrence déloyale, les atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
  • L’abandon de chantier
  • L’état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
  • La régularité des appels d’offres
  • L’état d’avancement de travaux

Informations essentielles sur notre Étude

Nous décrivons précisément la situation rencontrée, en toute impartialité. Les constats sont reconnus devant les tribunaux comme un moyen de preuve incontestable.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Étude fermée le samedi

2 rue Laurent Simon - BP. 514
50105 CHERBOURG CEDEX

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