2 rue Laurent Simon - BP. 514
50105 CHERBOURG CEDEX

02 33 20 56 03
02 33 20 01 44 (constat)
02 53 59 00 22 (fax)

Compétence sur la Cour d'appel de Caen

Le contentieux locatif

Nous intervenons auprès de votre locataire ou de votre propriétaire pour dénouer ces conflits.

Les obligations réciproques

Les relations conflictuelles entre propriétaire et locataire sont engendrées principalement par le non-respect des obligations, telles que :

Obligations du propriétaire :

  • Délivrer un logement décent,
  • Garantir le logement de tout vice ou défaut,
  • Entretenir les locaux et effectuer les réparations autres que locatives,

Obligations du locataire :

  • Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance fixée,
  • Garantir l’usage paisible des locaux loués,
  • Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant le bail,
  • Prendre en charge l’entretien courant du logement,
  • Obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués.

Notre démarche

Nous intervenons dans vos rapports locatifs, quel que soit votre bail (professionnel, habitation, commercial).

De la signature à la fin du bail, nous vous assistons pour :

  • Réaliser les états des lieux (d’entrée et de sortie),
  • Régulariser le congé pour reprise,
  • Mettre en demeure le locataire de produire une assurance locative,
  • Contraindre le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires,
  • Intervenir en cas de mauvais entretien ou de dégradation des lieux,
  • Restituer le dépôt de garantie.

Nos moyens de contrainte

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice dispose de procédures adaptées pour contraindre votre propriétaire ou votre locataire à respecter ses obligations.

  • Recouvrement de vos loyers impayés,
  • Résiliation judiciaire du bail,
  • Expulsion de votre locataire.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Étude fermée le samedi

2 rue Laurent Simon - BP. 514
50105 CHERBOURG CEDEX

02 33 20 56 03
02 33 20 01 44 (constat)
02 53 59 00 22 (fax)

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