2 rue Laurent Simon - BP. 514
50105 CHERBOURG CEDEX

02 33 20 56 03
02 33 20 01 44 (constat)
02 53 59 00 22 (fax)

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Compétence sur la Cour d'appel de Caen

Nos tarifs

| La tarification réglementée par la Loi.

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème  établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment  avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

 

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Étude fermée le samedi
scp-ladune@orange.fr

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